• Droits d'auteurs

  LES PRINCIPES

  En collaboration avec ses partenaires, avocats et juristes, la Galerie ARAWAK 21 propose une expertise juridique à toute entreprise ou artiste souhaitant être accompagné(e).

  ARAWAK 21 Galerie d'art contemporain Lille

  Tél. 06.77.90.89.98 - contact@arawak21.fr

  Quelques principes élémentaires à connaître :

  La protection juridique d'une oeuvre d'art

  La seule condition à la protection posée par le droit d’auteur est l’existence d’une forme originale, même éphémère.

  L'originalité d'une oeuvre est définie par la jurisprudence comme "l’empreinte de la personnalité de l’auteur ".

  La protection naît dès la création de l’œuvre, sans aucune formalité administrative :

  " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous " (article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

  
  Nature juridique des droits d'auteur

  Le droit moral :

  - le droit de paternité (L 121-1 CPI)
  - le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (L 121-1 CPI)
  - le droit de divulgation (L 121-2 CPI)
  - le droit de repentir ou de retrait (L 121-4 CPI).

  
  Le droit patrimonial :

  - le droit de représentation
  - le droit de reproduction
  - le droit d’adaptation

  
  La cession des droits de Propriété Intellectuelle

  " La cession globale des oeuvres futures est nulle " (article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

  Le contrat de cession doit préciser la nature, l’étendue et la destination des droits cédés.

  En effet, selon l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

  " La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ".

  - La nature implique l’énumération du ou des droits cédés : représentation, reproduction mais aussi les droits dérivés comme la traduction ou l’adaptation, ainsi que les modes de diffusion de ces derniers.

  - L’étendue implique bien sûr l’étendue géographique de la cession ainsi que sa durée dans le temps. L’étendue géographique peut valablement concerner le monde entier et la durée être égale à la durée de protection du droit d’auteur sur l’œuvre en question.

  - La destination des droits cédés permet de préciser l’utilisation final de l’œuvre : location, prêt, usage non commercial, etc...

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