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Mécénat
Principe et formes
MECENAT
Le mécénat s'applique aux dépenses engagées dans l'intérêt général (loi du 1er août 2003 sur le développement du mécénat).
Contrairement au parrainage, le mécénat est « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».
Le mécénat comprend notamment l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, dont l’obligation d’exposition au public (clients ou salariés) est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans).
Les entreprises donatrices peuvent associer leur nom aux opérations de mécénat, dès lors que la valorisation de la « prestation » rendue n’excède pas 25% du montant total du don (jurisprudence).
Le bénéfice fiscal pour l’entreprise est nettement plus intéressant que le parrainage.Les formes de mécénat
Le mécénat offre aux entreprises une grande souplesse de gestion, soit par régie directe, soit par régie indirecte.-En régie directe : l’entreprise mécène gère son action au sein même de sa structure, comme toute autre action de communication. -En régie indirecte : l’action de mécénat est menée via une structure juridique intermédiaire qui est l’interlocuteur du bénéficiaire final. Cette structure intermédiaire est le plus souvent une association 1901 ou une fondation qui intervient alors pour le compte du mécène. PARRAINAGE
Le terme de parrainage est réservé aux « dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère (...) culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (...) ou à la diffusion de la culture (…), lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ».
La notion de parrainage sous-entend le soutien matériel apporté à une manifestation à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.
Le parrainage inclut donc des retombées commerciales quantifiables pour l’entreprise.
Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et sont déductibles du résultat de l’entreprise, au titre de charges d’exploitation (frais généraux).
Les dépenses de parrainage, en tant qu’opération de nature commerciale, font l'objet d'une facturation assujettie à la TVA. FONDATIONS
Il existe 3 types de fondation :- Les fondations d’entreprise
Les fondations d’entreprise sont constituées après une simple autorisation administrative lors de leur constitution.
Elles ont une durée de vie limitée (5 ans, reconductible pour une période de 3 ans minimum) et une capacité juridique moindre que les fondations reconnues d’utilité publique (elles ne peuvent pas recevoir de legs et faire appel à la générosité publique).
Elles peuvent bénéficier des dons de leurs salariés (loi du 1er août 2003). Les salariés d’une entreprise fondatrice ou des entreprises d’un groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice bénéficient d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le montant total du programme d’action pluriannuel de 5 ans ne peut être inférieur à 152 449,02 €.- Les fondations reconnues d’utilité publique
Les fondations reconnues d’utilité publique font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
En 2003, le Conseil d’Etat a assoupli les statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique : (le seuil de 5 millions de francs pour le montant de la dotation initiale est abandonné au profit d’un examen au cas par cas).
Trois schémas de financement possibles : Fondations dotées d’un capital initial : constitution de ce capital sur 10 ans (loi du 1er août 2003). Fondations de « flux » (sans un capital initial) : versement d’un montant annuel garanti par caution bancaire. Fondation à capital consomptible : financement d’un projet à durée déterminée, dont le capital est épuisé lorsque le projet est réalisé. Les fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées d’impôt sur les sociétés.
- Les fondations abritées
Fondations reconnues d’utilité publique dont le statut offre la possibilité d’abriter des «comptes fondations».
Cette formule permet une mutualisation des frais de gestion.
